Birth Certificate Amendment Refusal Based on Uncontested Original Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to amend their birth certificate to reflect a birthplace of Paris instead of Hussein Dey (Algeria), arguing the court of appeal failed to investigate the influence of the birth occurring "aux Armées" (with the military) on the place of registration, thereby violating the relevant article of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant did not dispute being born in Hussein Dey, where the birth certificate was originally recorded, rendering the contested Civil Code provision, which was merely suppletive, inapplicable in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 94 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Birth Certificate Amendment Refusal Based on Uncontested Original Record: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant did not dispute being born in Hussein Dey, where the birth certificate was originally recorded, rendering the contested Civil Code provision, which was merely suppletive, inapplicable in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order disposing of the appeal on its merits.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Le Roy, 29200 Brest,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié Palais de justice, ... Rennes,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mai 1999) de l'avoir débouté de sa requête tendant à faire mentionner sur son acte de naissance qu'il est né à Paris et non à Hussein Dey (Algérie) sans rechercher quelle était l'influence, sur la mention du lieu de naissance, du fait que cette naissance avait eu lieu aux Armées, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 94 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 juin 1893 applicable à l'espèce ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... ne conteste pas être né à Hussein Dey et que son acte de naissance a été dressé le 23 février 1944 à la mairie de cette commune ; qu'il s'ensuit que l'article 94 du Code civil, dont les dispositions étaient seulement supplétives, n'est pas applicable en la cause ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.