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98-20762 Généré par l'IA

Trademark Infringement Liability for Importation by Foreign Company

Numéro de cause 98-20762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a Dutch company, challenged a Court of Appeal decision that found it guilty of trademark infringement for "importing" shoes into France, arguing that since it was based in the Netherlands, it could not technically be the importer. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the Court of Appeal correctly applied the Intellectual Property Code by holding the company liable for introducing counterfeit products into France, thereby satisfying the legal definition of infringement through importation.

Regeste Legislator

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article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trademark Infringement Liability for Importation by Foreign Company: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the Court of Appeal correctly applied the Intellectual Property Code by holding the company liable for introducing counterfeit products into France, thereby satisfying the legal definition of infringement through importation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'importateur violation du droit à la marque société étrangère propriété intellectuelle marque d'exportation falsification de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle
This article was the basis used by the Court of Appeal, upheld by the Supreme Court, to establish counterfeiting against the appellant company.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the parties' claims regarding Article 700 expenses.
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21/13501
Trademark Infringement in Transit: Foreign Sender Liable for Counterfeit Labels
07-21912
Importer Liable for Trademark Infringement and Unfair Competition Over Counterfeit Goods
2002-00208
Retail Company Liable for Trademark Infringement via Parallel Imports Despite Prior Knowledge and Investigation Delays
11-13924
Trademark Infringement Against Foreign Sellers Based on Extraterritorial Sales
96-10167
Trademark Infringement and Unfair Competition Regarding Perfume Sales and Exportation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle

This article was the basis used by the Court of Appeal, upheld by the Supreme Court, to establish counterfeiting against the appellant company.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the parties' claims regarding Article 700 expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société NC, nouvelle dénomination de la société Naf Naf chaussures, dont le siège est ...,

2 / la société Import Maatschappig Intermedium BV, société de droit hollandais, dont le siège est Saturnusstraat 30, 2132 HB Hoofddorp,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Guy X..., demeurant ...,

2 / de la société X... Apple Shoes, agissant à titre personnel et comme venant aux droits de la société Gyr Designers, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La société Import Maatschappig Intermedium BV, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société N C et de la société Import Maatschappig Intermedium BV, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X... et de la société X... Apple Shoes, venant aux droits de la société Gyr Designers, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société NC du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Import Maatschappig Intermedium BV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) de l'avoir condamnée du chef de contrefaçon pour avoir "importé" en France des chaussures reproduisant celles vendues en France par la société X..., alors qu'ayant son siège aux Pays-Bas, elle n'aurait pu "importer" les produits en France ;

Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle que la cour d'appel a retenu la contrefaçon à l'encontre de la société Intermedium BV, pour avoir introduit en France des produits contrefaits ;

Que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NC, nouvelle dénomination de la société Naf Naf chaussures et la société Import Maatschappig Intermedium BV aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.