Wages Claim Appeal Dismissed for Reviewing Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court's decision concerning claims for unpaid wages and termination indemnities against the liquidator of a company. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the application sought to challenge the factual findings and evidence assessment made by the lower court judges, which is outside the scope of a cassation appeal whose purpose, according to the relevant procedural article, is solely to review the decision's conformity with the law, rendering the arguments seeking a re-evaluation of facts and evidence inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Wages Claim Appeal Dismissed for Reviewing Factual Findings: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the application sought to challenge the factual findings and evidence assessment made by the lower court judges, which is outside the scope of a cassation appeal whose purpose, according to the relevant procedural article, is solely to review the decision's conformity with the law, rendering the arguments seeking a re-evaluation of facts and evidence inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is cited to justify the inadmissibility of the appeal in the dispositive section.
This is the main order concerning the merits/admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant anciennement Campagne Le Mouranier, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société MAGECO, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
En présence :
- du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA)-AGS du Var, dont le siège est ... ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 6 octobre 1998 dans une instance l'opposant à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société MAGECO ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, et à solliciter de la Cour de Cassation diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de rupture du contrat de travail et de chômage, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.