Company v. Twenty-Two Respondents (Withdrawal of Appeals)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves multiple appeals filed by a company against twenty-two respondents, stemming from twenty-two judgments rendered by the Court of Appeal of Reims on November 18, 1998. The Court of Cassation joined the appeals due to their connection and noted that the company's representative formally declared a withdrawal from all appeals on August 17, 2000, leading the court to confirm the withdrawal in accordance with procedural rules and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Twenty-Two Respondents (Withdrawal of Appeals): The Court of Cassation joined the appeals due to their connection and noted that the company's representative formally declared a withdrawal from all appeals on August 17, 2000, leading the court to confirm the withdrawal in accordance with procedural rules and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeals.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° Y 99-40.391 à W 99-40.412 formés par la société Cycleurope international, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation de 22 arrêts rendus le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Jean Y..., demeurant 8, place Saint-Jacques, 10370 Villenauxe-la-Grande,
2 / de M. Eric H..., demeurant ...,
3 / de M. Henri K..., demeurant ...,
4 / de M. Johnny O..., demeurant ...,
5 / de I... Véronique Vallejo, demeurant ...,
6 / de M. Thierry X..., demeurant ...,
7 / de M. Gilles Z..., demeurant ...,
8 / de M. Cédric A..., demeurant ...,
9 / de Mme Marie-Christine A..., demeurant ...,
10 / de Mme Pascale B..., demeurant ...,
11 / de M. Jean-Paul C..., demeurant ...,
12 / de M. Joe D..., demeurant ...,
13 / de M. Régis E..., demeurant ...,
14 / de Mme Solange F..., demeurant ...,
15 / de M. Pascal G..., demeurant ...,
16 / de Mme L... La Luna, demeurant ...,
17 / de Mme Isabelle J..., demeurant ...,
18 / de Mme Martine M..., demeurant ...,
19 / de M. Fabrice N..., demeurant ...,
20 / de Mme Sylvie P..., demeurant ...,
21 / de Mme Marie-Line Q..., demeurant ...,
22 / de M. Pascal R..., demeurant ... les Trois Maisons,
defendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cycleurope international, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-40.391 à W 99-40.412 ;
Attendu que, par déclaration en date du 17 août 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cycleurope international, a déclaré se désister de ses pourvois ;
Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement des pourvois ;
Condamne la société Cycleurope international aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.