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99-40091 Généré par l'IA

Employee Termination During Probationary Period Upheld

Numéro de cause 99-40091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee challenged the termination of their contract, which occurred on November 30, 1995, after being hired on September 1, 1995, as an accountant under a collective bargaining agreement stipulating a three-month probationary period. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the termination occurred during the agreed-upon probationary period because the employee's qualification, salary, and training corresponded to the required level for administrative and technical positions under the agreement that permitted a three-month trial period, thus validating the duration of the contractual break.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination During Probationary Period Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the termination occurred during the agreed-upon probationary period because the employee's qualification, salary, and training corresponded to the required level for administrative and technical positions under the agreement that permitted a three-month trial period, thus validating the duration of the contractual break.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage résiliation de contrat négociation collective protection contre les congés conditions d'emploi droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the order regarding the claim for costs under Article 700.
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96-40837
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld
05-42489
Employee Termination During Alleged Probationary Period Renewal
09-66676
Employee Dismissal During Probation Upheld
17-16404
Employee Probationary Termination Upheld Despite Contract Length Dispute
86-41188
Employee Probationary Period Termination Upheld Despite Prior Fixed-Term Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the order regarding the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Djoudi X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Air MC assistance, domicilié ...,

2 / de l'AGS, UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995, en qualité de comptable par la société Air MC assistance suivant contrat prévoyant une période d'essai de trois mois conformément aux dispositions de la Convention collective de la métallurgie ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a relevé que la qualification de comptable de l'intéressé, sa rémunération ainsi que sa formation professionnelle étaient conformes aux exigences conventionnelles concernant les emplois administratifs et techniques de niveau V pour lesquels la période d'essai est de trois mois ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, notamment sans enfreindre les règles de preuve, que la durée de la période d'essai n'était pas excessive ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.