Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Social Security Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was contesting a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, failed to follow the mandatory procedural requirements for initiating an appeal in social security matters. Specifically, the appeal was submitted in the form of a letter addressed to the registry of the appellate court, whereas the relevant texts require that such an appeal must be filed via a declaration made to the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Social Security Matter: Specifically, the appeal was submitted in the form of a letter addressed to the registry of the appellate court, whereas the relevant texts require that such an appeal must be filed via a declaration made to the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, combined with Article R. 144-1 of the Social Security Code, establish the procedural requirement for filing an appeal in cassation in social security matters, which the appellant failed to meet.
This article, combined with Articles 973 to 975 of the New Code of Civil Procedure, defines the specific procedure for appealing in social security matters, which the appellant failed to follow.
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal filing requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Y... Ben Brahim, demeurant Douar Soussi n° 1777 Dkhissa, Cercle de Meknes Banlieue, Province de Meknes (Maroc),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... Y... Ben Brahim contre l'arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... Y... Ben Brahim aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.