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99-14786 Généré par l'IA

Astreinte Duration Limit in Labor Dispute Enforcement

Numéro de cause 99-14786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to enforce a penalty (astreinte) imposed by a labor court's interlocutory order requiring a company in liquidation to issue a certificate. The Court of Appeal upheld a decision limiting the penalty's duration to the date the labor court ruled on the merits, despite acknowledging that the company's liquidator only issued the required certificate much later, satisfying the initial order only in 1997. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess and set the penalty amount, correctly limiting its running only until the date the underlying decision it was enforcing ceased to have effect.

Regeste Legislator

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Art. 36 de la loi du 9 juillet 1991, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Astreinte Duration Limit in Labor Dispute Enforcement: The Court of Appeal upheld a decision limiting the penalty's duration to the date the labor court ruled on the merits, despite acknowledging that the company's liquidator only issued the required certificate much later, satisfying the initial order only in 1997. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess and set the penalty amount, correctly limiting its running only until the date the underlying decision it was enforcing ceased to have effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution décision incidente respect des délais décision motivée durée de l'infraction suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 36 de la loi du 9 juillet 1991
Cited in the appellant's argument concerning the liquidation of the provisional penalty, although the court ultimately rejected the appeal based on its own interpretation of when the underlying order ceased to have effect.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the second part of the appellant's argument regarding the lack of legal basis for the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision, or equivalent, governs the imposition of costs against the appellant in the final order.
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20/018011
Jurisdictional Dispute Over Liquidation of Enforcement Penalty
88-12227
Judicial Review of Penalty Enforcement for Collective Agreement Violation
23-14651
Labor Action Limitation Period Interrupted by Administrative Stay
03-17492
Employee Provisional Penalty Enforcement After Employer Receivership
96-42533
Labor Objection Timeliness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 36 de la loi du 9 juillet 1991

Cited in the appellant's argument concerning the liquidation of the provisional penalty, although the court ultimately rejected the appeal based on its own interpretation of when the underlying order ceased to have effect.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the second part of the appellant's argument regarding the lack of legal basis for the decision.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision, or equivalent, governs the imposition of costs against the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Z..., demeurant Section Belle Anse, Quatre Chemins, 97139 Les Abymes,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Michel X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Martiniquaise de couverture charpente, demeurant lotissement Hardy Y..., BP 69, Porte des Sables, 97256 Fort de France,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 24 novembre 1997) qu'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes ayant condamné la société Martiquaise de couverture et de charpente (la société) à remettre sous astreinte, une attestation à M. Z..., ce dernier a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que le mandataire liquidateur de la société a relevé appel du jugement qui avait fixé à une certaine somme le montant de l'astreinte due jusqu'au jugement au fond lequel avait ordonné la remise de l'attestation sans prévoir une nouvelle astreinte ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour a constaté, d'une part que l'employeur ne pouvait invoquer sa propre carence, d'autre part, que seule l'attestation établie le 10 février 1997 par le liquidateur satisfaisait aux exigences de l'ordonnance de référé ; que, néanmoins la cour d'appel a confirmé le jugement décidant que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992, date de la signification de l'ordonnance, jusqu'au 13 juin 1995 seulement, date à laquelle le conseil de prud'hommes avait dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ce faisant la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé, par là-même violé ;

2 / que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le liquidateur avait attendu le 10 février 1997 pour satisfaire aux exigences de l'ordonnnance de référé et établir l'attestation ; que néanmoins, la cour d'appel a décidé que l'astreinte n'avait couru que jusqu'au 13 juin 1955, date à laquelle le conseil de prud'hommes avait dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a fixé à la somme retenue le montant de l'astreinte laquelle ne pouvait courir au-délà de la date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ,

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.