Hospital Employee Refusal of Schedule Change Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired for part-time evening hospital work since 1971, was dismissed after refusing a proposed schedule change that would require afternoon work. The employer appealed a lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that modifying working hours falls within management prerogative and refusal justifies termination. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that for a part-time contract, altering the work schedule constitutes a modification of the employment contract, which the employee was legally entitled to refuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Hospital Employee Refusal of Schedule Change Upheld: The employer appealed a lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, arguing that modifying working hours falls within management prerogative and refusal justifies termination. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that for a part-time contract, altering the work schedule constitutes a modification of the employment contract, which the employee was legally entitled to refuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly, dont le siège est 14, rue ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Bennour X..., demeurant 4, place Georges Pompidou, 93160 Noisy-le-Grand,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé à temps partiel en qualité d'agent hospitalier par l'association Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly à compter du 31 juillet 1971, où il exerçait son activité professionnelle le soir ; qu'à la suite de son refus d'une modification de ses horaires qui tendait à le faire travailler l'après-midi, il a été licencié le 14 décembre 1992 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification proposée entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur, lequel peut toujours modifier les conditions de travail en sorte que le salarié qui refuse de s'y soumettre peut être sanctionné par un licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, dès lors que le contrat de travail était à temps partiel, la modification de l'horaire de travail constituait une modification du contrat de travail que l'intéressé était en droit de refuser ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.