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99-14307 Généré par l'IA

Company Rent Obligation Commencement Date Upheld

Numéro de cause 99-14307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the finding that the company's obligation to pay rent commenced on January 1, 1988, because the initial court documents, including the summons and subsequent pleadings, contained the company's express admission that rent payments had ceased on that exact date; consequently, the court lawfully determined that the company remained indebted for rent from that date and properly ordered an expert assessment to quantify the outstanding amount.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Rent Obligation Commencement Date Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer point de départ validité de la résiliation de bail citation à comparaître obligation de conclure charges justifiées par l'usage commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the order imposing costs based on the procedure.
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92-19081
Landlord Work Completion Date Determines Rent Obligation
10/01731
Landlord Eviction and Financial Obligation Dispute Upheld on Appeal
06-17209
Rent Determination Based on Rental Value Upheld
15/00548
Lease Termination and Rent Debt Modification Appeal
09-13832
Tenant Occupation Indemnity and Restoration Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the order imposing costs based on the procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lavigne, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lavigne, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté sans dénaturation, que l'assignation délivrée le 25 juin 1994 à Mme X..., et les conclusions postérieures de la société Lavigne, contenaient, de la part de celle-ci, la reconnaissance expresse que les loyers avaient cessé d'être payés le 1er janvier 1988, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant à bon droit que l'obligation civile de la société Lavigne remontait au 1er janvier 1988, et en a justement déduit que cette société restait débitrice, à compter de cette date, de loyers sur le montant desquels elle a ordonné une expertise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lavigne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lavigne à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.