Appeal Inadmissibility in Debt Verification Order within Over-indebtedness Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a decision from the Tribunal d'instance acting as the execution judge, which had verified a debt claim within the context of a debtor's over-indebtedness proceedings. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments rendered at final resort that do not terminate the proceedings—such as those ruling on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents—are only immediately appealable if specifically provided by law, and since the debt verification order did not terminate the underlying procedure and no special legal provision allowed for an immediate appeal, the recourse was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissibility in Debt Verification Order within Over-indebtedness Proceedings: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, judgments rendered at final resort that do not terminate the proceedings—such as those ruling on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents—are only immediately appealable if specifically provided by law, and since the debt verification order did not terminate the underlying procedure and no special legal provision allowed for an immediate appeal, the recourse was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that appeals against interlocutory decisions that do not terminate the proceedings are generally inadmissible.
The main order is the rejection of the appeal due to inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Le Rivoli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution au profit de Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ... de Contades, 88000 Epinal,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que la société Le Rivoli a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 16 mars 2000) qui a procédé à la vérification de sa créance, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y... ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Le Rivoli est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Rivoli aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.