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00-04094 Généré par l'IA

Wife's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney; Husband's Appeal Rejected on Merits of Bad Faith Finding

Numéro de cause 00-04094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible as to the wife because the appeal, filed in a matter without mandatory representation, was signed only by the husband who failed to provide the required special power of attorney, and rejected the appeal as to the husband because his arguments merely contested the lower court's sovereign assessment that he acted in bad faith regarding the denial of his debt restructuring application due to that bad faith.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Wife's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney; Husband's Appeal Rejected on Merits of Bad Faith Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale mauvaise foi devoir d'assistance capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir d'appréciation acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to declare the appeal inadmissible regarding Mrs. Y... because the mandate for special power was not proven.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision orders the parties to pay the costs.
Généré par l'IA
91-04031
Couple's Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Power of Attorney for Cassation Filing
04-47204
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
86-40335
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
91-42863
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-43817
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to declare the appeal inadmissible regarding Mrs. Y... because the mandate for special power was not proven.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision orders the parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Elie Y...,

2 / Mme Cherifa X..., épouse Y...,

demeurant ensemble Saint-Christophe d'Allier, 43340 Landos,

en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Puy-en-Velay, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / du Centre de la Redevance Audiovisuel, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ...,

4 / de la Caisse d'épargne d'Auvergne, dont le siège est ...,

5 / de l'APEC association, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé pour Mme Y... :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de M. et Mme Y..., n'est signée que du mari, lequel ne justifie pas du pouvoir spécial exigé par ce texte ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est formé pour Mme Y..., est irrecevable ;

Sur les griefs du pourvoi formé par M. Y... :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance du Puy-en-Velay, statuant comme juge de l'exécution, 10 mai 2000) qui a rejeté sa demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;

Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y... ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.