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97-18528 Généré par l'IA

Lender v. Co-Debtor (Solidary Liability for Simple Loan)

Numéro de cause 97-18528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a lender sued a co-debtor for the full repayment of a loan, to which the debtor argued there was no joint and several liability among the borrowers. The appellate court upheld the lender's claim, concluding that because each borrower handwrote a statement acknowledging a specific amount followed by their signature, this established solidarity under Article 1887 of the Civil Code. However, the high court quashed this decision, reasoning that Article 1887 governs a loan for use (prêt à usage) and is inapplicable to a simple loan of money, resulting in the incorrect application of the cited provision.

Regeste Legislator

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article 1887 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Co-Debtor (Solidary Liability for Simple Loan): The appellate court upheld the lender's claim, concluding that because each borrower handwrote a statement acknowledging a specific amount followed by their signature, this established solidarity under Article 1887 of the Civil Code. However, the high court quashed this decision, reasoning that Article 1887 governs a loan for use (prêt à usage) and is inapplicable to a simple loan of money, resulting in the incorrect application of the cited provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt responsabilité solidaire contestation civile droit bancaire intérêt moratoire contractuel garantie par gage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1887 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it falsely applied this article to a loan of money, where it applies only to a loan for use.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs filed by the defendant (Crédit du Nord).
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99-21206
Borrower Liability for Joint and Several Loan Despite Direct Disbursement to Co-Borrower
04-20508
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95-18372
Creditor v. Remaining Joint Guarantor over Loan Repayment and Interest Allocation
06-10629
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15-13991
Bank v. Borrower: Right to Judgment on Enforceable Loan Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1887 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it falsely applied this article to a loan of money, where it applies only to a loan for use.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs filed by the defendant (Crédit du Nord).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard X...,

2 / Mme Béatrice Z..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section A), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE : Mme Evelyne Y... A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur des époux Bernard X...,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1887 du Code civil ;

Attendu que le Crédit du Nord a consenti à différentes personnes un prêt de somme d'argent, que celles-ci n'ayant pas procédé à son remboursement, elle a assigné M. X..., co-débiteur en paiement de la totalité du prêt tandis que celui-ci a fait valoir l'absence de solidarité entre débiteurs ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt attaqué après avoir constaté que chacun des emprunteurs avait apposé de sa main la mention "bon pour deux cent cinquante mille francs" suivie de sa signature, retient la solidarité entre eux en application des dispositions de l'article 1887 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne concernent pas le prêt d'une somme d'argent mais le prêt à usage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.