Debtor v. Bank: Claim Filing Deadline in Receivership and Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, placed under receivership and subsequently judicial liquidation, challenged an appellate court's decision that upheld the admission of a bank's claim, which the debtor argued was filed late. The debtor contended that the two-month deadline for filing claims began upon the publication of the liquidation judgment, even though the initial receivership judgment was not published. The high court dismissed the appeal, reasoning that the deadline for declaring a claim does not commence without the prior publication of the opening judgment (the receivership), and the subsequent publication of the liquidation judgment alone is insufficient to start the time bar against creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 102 de la loi du 25 janvier 1985, article 53 de la loi du 25 janvier 1985, article 119 du décret du 27 décembre 1985, article 66 du même décret, art. 67 du décret du 27 décembre 1985, Art. 700 du Code de procédure civile; Debtor v. Bank: Claim Filing Deadline in Receivership and Liquidation: The debtor contended that the two-month deadline for filing claims began upon the publication of the liquidation judgment, even though the initial receivership judgment was not published. The high court dismissed the appeal, reasoning that the deadline for declaring a claim does not commence without the prior publication of the opening judgment (the receivership), and the subsequent publication of the liquidation judgment alone is insufficient to start the time bar against creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the receivability of the appeal by the debtor in judicial liquidation.
Cited in the single ground of appeal concerning the start date of the deadline for declaring claims, which the court implicitly confirmed by rejecting the ground.
Cited in the single ground of appeal concerning the start date of the deadline for declaring claims, which the court implicitly confirmed by rejecting the ground.
Cited in the single ground of appeal concerning the start date of the deadline for declaring claims, which the court implicitly confirmed by rejecting the ground.
This article was implicitly applied as the court confirmed that the deadline for declaring claims had not started running due to lack of publication, which is the subject of the main dispute.
Although not explicitly cited in the dispositive, the costs imposed on the appellant implicitly rely on the general provisions regarding costs, which in French civil procedure generally fall under Article 700 CPC for non-pecuniary costs, however, given the strict rule to only extract explicitly cited provisions in the dispositive, and since only 'condamne M. X... aux dépens' is present, no explicit basis for the non-pecuniary costs is extracted.
Although not explicitly cited in the dispositive, the costs imposed on the appellant implicitly rely on the general provisions regarding costs, which in French civil procedure generally fall under Article 700 CPC for non-pecuniary costs, however, given the strict rule to only extract explicitly cited provisions in the dispositive, and since only 'condamne M. X... aux dépens' is present, no explicit basis for the non-pecuniary costs is extracted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Caude X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :
1 / de la Société générale, société anonyme, venant aux droits de la Centrale de banque, dont le siège est ...,
2 / de la SCP René et Laurent Mayon, société civile professionnelle, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Favre, Pinot, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société gnérale, venant aux droits de la Centrale de banque, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 25 novembre 1997 RG n° 96007013), qu'après résolution du plan de continuation dont il bénéficiait, M. Claude X... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 7 juillet 1994 qui n'a pas été publié au BODACC ; que le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire par une décision du 1er décembre 1994 publiée au BODACC le 25 décembre 1994 ; que, le 28 mars 1995, la Centrale de banque aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque) a déclaré sa créance qui a été contestée comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive ; que l'arrêt a prononcé l'admission de la créance de la banque ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable comme ayant été formé par un débiteur en liquidation judiciaire ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, la décision du juge-commissaire admettant ou rejetant la créance peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de la part du débiteur, fût-il dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 applicable à l'espèce, que la publication du jugement de liquidation judiciaire ouvre le délai de déclaration de créances de deux mois de l'article 66 du même décret, de sorte que si ce délai n'avait pas commencé à courir à raison du défaut de publication du jugement de redressement judiciaire, il devient opposable aux créanciers ; qu'en décidant que faute de publication du jugement de redressement judiciaire, le délai de déclaration des créances n'avait jamais commencé à courir, peu important la publication ultérieure du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en l'absence de publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru et que la publication du jugement de liquidation est sans influence sur le délai de déclaration de créances ;
que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la banque n'encourait pas de forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.