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99-15116 Généré par l'IA

Sale Nullity and Substitution: Rural Code Notification Dispute

Numéro de cause 99-15116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the nullity of a sale and substitution for the buyer, initially basing the action in their assignment on Article L 412-10 of the Rural Code, and later, through additional submissions, invoking Article L 412-2 for lack of notification of the sale. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the appellate court correctly determined that the appellant did not modify the object of the litigation by introducing the claim under Article L 412-2 in subsequent submissions, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Sale Nullity and Substitution: Rural Code Notification Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that the appellate court correctly determined that the appellant did not modify the object of the litigation by introducing the claim under Article L 412-2 in subsequent submissions, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur notification de la décision cession de créance nullité du contrat titre représentatif de marchandises droit foncier rural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the dismissed appeal.
Généré par l'IA
99-18631
Right of Substitution in Property Sale Notification Dispute
87-17078
Sale Nullification Upheld for Failure to Notify Co-Indivisees of Preemption Rights
81-14028
Preemption Notification Validity Dispute in Rural Property Execution
95-20064
Seller v. Buyer: Validity of Unperfected Rural Property Sale Agreement
15-14906
Municipality Land Sale Nullity Upheld Due to Annulled Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the dismissed appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant La Montagne du Prat, 12190 le Nayrac,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Jean A...,

2 / de Mme Marie-Hélène B..., épouse A...,

demeurant ensemble à La Grange, 12190 Le Nayrac,

3 / de M. Julien Z...,

4 / de Mme Odette Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble à Conquêtes, 12190 Le Nayrac,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux A... et Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que M. X... avait, dans son assignation du 7 octobre 1997, fondé son action en nullité de la vente et en substitution à l'acquéreur sur les dispositions de l'article L 412-10 du Code rural et qu'il n'avait invoqué l'article L 412-2 du Code rural pour défaut de notification de la vente que par voie de conclusions additionnelles du 3 mars 1998 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.