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99-14802 Généré par l'IA

Lessor Liability for Quarry Vault Collapse Due to Inherent Weakness

Numéro de cause 99-14802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the partial collapse of a quarry vault leased for use as a mushroom farm, the lessee sued the lessor for damages; the appellate court denied the claim, finding the collapse due to inherent mechanical weakness, for which neither party was responsible and which the lessor could neither foresee nor prevent. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court's rationale, attributing the collapse to inherent structural weakness and lack of fault on either side, failed to establish that the event constituted a fortuitous event or *force majeure* as required under the Civil Code article governing destruction of leased property, thus violating that article.

Regeste Legislator

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article 1722 du Code civil, l'article 1722 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Liability for Quarry Vault Collapse Due to Inherent Weakness: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court's rationale, attributing the collapse to inherent structural weakness and lack of fault on either side, failed to establish that the event constituted a fortuitous event or *force majeure* as required under the Civil Code article governing destruction of leased property, thus violating that article.

Mots-clés

Généré par l'IA
preneur de crédit-bail dommages-intérêts civils force majeure demande partielle manquement du bailleur chose sans maître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1722 du Code civil
Vu l'article 1722 du Code civil ;
l'article 1722 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the destruction of the leased property.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited when ruling on the rejection of a specific demand under that article.
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06/04129
Castle Damage from Subjacent Quarry Collapse and Subsequent Construction Liability
17-27614
Lessee v. Lessor: Liability for Chalet Collapse and Water Damage Liability
79-17134
Property Owner Liability for Falling Rock Damage
99-15730
Quarry Lease Termination for Prudent Management Breach
JURITEXT000006957963
Municipality Liability for Rock Collapse Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1722 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the destruction of the leased property.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This is the main dispositive order leading to the cassation of the appealed judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited when ruling on the rejection of a specific demand under that article.

Condamne, ensemble, la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) et la commune de Senlis, représentée par son maire en exercice, aux dépens

This provision mandates the condemnation of the defendants to the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :

1 / de la commune de Senlis, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, place Henri IV, 60300 Senlis,

2 / de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (Gan), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1722 du Code civil ;

Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 1999), qu'en juillet 1995, la voûte d'une carrière à usage de champignonnière donnée à bail par la commune de Senlis à M. X... s'est effondrée ; que le preneur a assigné la commune de Senlis en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les causes du sinistre sont dues à une faiblesse mécanique de base de la structure, que ni le propriétaire ni le locataire ne pouvaient techniquement être responsables de l'effondrement dans la mesure où ni l'un ni l'autre n'avaient procédé à des actions qui auraient eu pour conséquence d'accroître le risque de nuire de l'ouvrage et que le sinistre ne pouvait, pour le bailleur, être ni prévu ni empêché dans ses conséquences ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un cas fortuit ou de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne, ensemble, la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) et la commune de Senlis, représentée par son maire en exercice, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.