Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had lodged an appeal against a decision rendered on March 15, 1999, by the Court of Appeal of Montpellier formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on September 7, 2000, as declared by their counsel. The Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the reporting judge had submitted his report, and consequently confirmed the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, ordering the withdrawing parties to bear the costs and to pay a sum to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the reporting judge had submitted his report, and consequently confirmed the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, ordering the withdrawing parties to bear the costs and to pay a sum to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for requiring an order to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the appellee for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Christian X..., demeurant ...,
2 / Melle Marie-José X..., demeurant ...,
3 / Melle Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
4 / Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2000, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.