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98-46075 Généré par l'IA

Cassation on Specificity of Economic Dismissal Justification

Numéro de cause 98-46075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision which had deemed an economic dismissal of an employee to be without real and serious cause because the dismissal letter cited only general economic downturn necessitating structural cost reduction, which the lower court found insufficiently specific. The high court reasoned that citing general economic context, as the letter did, implies economic difficulties that the judge is required to verify, meaning the lower court erred by requiring greater specificity than the law demanded at that time, thus violating relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Cassation on Specificity of Economic Dismissal Justification: The high court reasoned that citing general economic context, as the letter did, implies economic difficulties that the judge is required to verify, meaning the lower court erred by requiring greater specificity than the law demanded at that time, thus violating relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique décision motivée résiliation injustifiée du bail interprétation de l'arrêt cognition du pourvoi en cassation motivation du revirement jurisprudentiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail
These articles were violated because the Court of Appeal incorrectly judged the sufficiency of the motivation for economic dismissal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the defendant in the cassation appeal to pay the costs.
Généré par l'IA
95-40832
Collective Dismissal Justification Sufficiency of Stated Economic Reason
08-43984
Supreme Court Reverses Finding of Unlawful Economic Dismissal Over Justification Detail
93-40095
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacks Specificity
94-42408
Economic Dismissal Justification Insufficient Without Explicit Cause Statement
13-13658
Economic Dismissal Assessment in Group Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail

These articles were violated because the Court of Appeal incorrectly judged the sufficiency of the motivation for economic dismissal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the defendant in the cassation appeal to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Barreau, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre, chambre sociale), au profit de Mme Nadia X..., demeurant ... B, Résidence Saint-Jean, 82000 Montauban,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfumerie Barreau, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé pour motif économique le 20 juin 1995 était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement fondant la suppression de l'emploi de la salariée sur la conjoncture économique de plus en plus difficile obligeant l'employeur à alléger les charges de structure, ne répond pas aux exigences légales de motivation, qu'il s'agit d'une motivation générale ne précisant pas les difficultés spécifiques propres à l'entreprise susceptibles d'être vérifiés par la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi alors que la lettre qui invoque la conjoncture économique difficile fait état de difficultés économiques dont le juge doit vérifier l'existence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.