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99-13642 Généré par l'IA

Inheritance Dispute Over Property Improvements

Numéro de cause 99-13642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved parties claiming inheritance rights concerning property where work had been performed, with the appellants contesting a prior ruling. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had legally justified its decision by establishing, based on the facts it ascertained, that the executed work was necessary to adapt the leased premises to their contractual purpose and did not constitute improvements made during the tenancy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inheritance Dispute Over Property Improvements: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had legally justified its decision by establishing, based on the facts it ascertained, that the executed work was necessary to adapt the leased premises to their contractual purpose and did not constitute improvements made during the tenancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée droit à la propriété legs de la chose d'autrui activité adaptée dévolution de la succession modification de la servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
Généré par l'IA
98-17609
Appeal Concerning Indemnification for Property Improvements and Tenant Restitution
95-13388
Property Attribution Dispute Following Inheritance
10/00361
Estate Division and Improvement Valuation Appeal
04-13946
Appeal Regarding Monetary Claim for Property Improvements Despite Change in Legal Basis
08-19818
Estate Division Appeal Regarding Valuation of Donated Property with Improvements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. André de A..., demeurant ...,

2 / Mme Fabienne de A..., épouse Bengy-Puyvallée, demeurant ...,

3 / Mme Madeleine de A..., épouse Combier, demeurant ...,

4 / Mlle Agnès de A..., demeurant Nazareth, 84410 Bedoin,

5 / Mme Hélène de A..., épouse Combier, demeurant ... Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne,

6 / Mlle Mireille de A..., demeurant ... Gendarmerie, 06000 Nice,

7 / Mme Cécile de A..., épouse Valery, demeurant Pin Roch X... des Grès, 13500 Martigues,

les sept susnommés composant l'Hoirie de A...,

8 / Mme Mireille Y..., épouse Z..., demeurant 14,chemin di Oustaous, Les Pierres Fauves, 13127 Vitrolles,

9 / M. Daniel Y..., demeurant ...,

10 / M. Gérard Y..., demeurant ...,

11 / Mme Ghislaine Y..., demeurant ...,

12 / M. Henri Y..., demeurant ..., pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de sa fille décédée sans descendant, Mlle Magalie Y...,

13 / M. René Y..., demeurant ...,

14 / M. Stéphane Y..., demeurant Farandole, Route de Fontaube, 13480 Cabries,

les sept susnommés composant l'Hoirie Chevillotte,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :

1 / de M. François C..., demeurant ...,

2 / de Mme Marie B..., veuve C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts de A..., et des consorts. Chevillotte, de Me Le Prado, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux exécutés étaient nécessaires pour rendre les lieux loués adaptés à leur destination contractuelle et ne constituaient pas des améliorations apportées en cours de bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts de A... et Chevillotte aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts de A... et Chevillotte à payer aux consorts C... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.