Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-12279 Généré par l'IA

Tenant Solidarity Guarantee Duration Upon Lease Assignment

Numéro de cause 99-12279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the duration of a tenant's solidarity guarantee following a lease assignment authorized by the landlord to the tenant's subsidiary under the express condition that the original tenant remain jointly and severally liable for all lease obligations, especially rent. The appellate court, correctly interpreting the contract, found that a handwritten amendment in the margin, which substituted "during the first three-year period" for the original typed phrase "for the entire duration of the lease," limited the solidarity guarantee of the assigning tenant only until the end of that initial three-year term, thereby rejecting the landlord's claim that the guarantee extended further.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Solidarity Guarantee Duration Upon Lease Assignment: The appellate court, correctly interpreting the contract, found that a handwritten amendment in the margin, which substituted "during the first three-year period" for the original typed phrase "for the entire duration of the lease," limited the solidarity guarantee of the assigning tenant only until the end of that initial three-year term, thereby rejecting the landlord's claim that the guarantee extended further.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire promesse de porte-fort cession de créance validité de la résiliation de bail clause de solidarité décision d'extension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order ruling on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the order compelling the losing party to pay a specific sum to the winning party for legal expenses.
Généré par l'IA
98-11967
Lease Guarantor Liability Duration Dispute
12-18934
Tenant Appeal of Solidarity Rent Supplement Following Lease Extension Agreement
04-17323
Landlord v. Surety: Guarantee Coverage During Tenant Occupation
90-16758
Landlord's Right to Enforce Lease Assignment Clause Despite Inconsistent Rent Receipts
96-18607
Guarantor Liability Transfer Upon Lease Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order ruling on the merits of the appeal.

Condamne la société civile de placement immobilier Efimmo 1 aux dépens

This provision orders the payment of court costs against the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the order compelling the losing party to pay a specific sum to the winning party for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Efimmo 1, société civile de placement immobilier, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Atra, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile de placement immobilier Efimmo 1, de Me Hémery, avocat de la société Atra, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la clause 9-1 des conditions particulières du bail stipulait que le bailleur autorisait dès à présent la cession du bail par la société Atra à sa filiale, la société Architecture design service, dès lors que cette dernière serait valablement constituée, sous la condition expresse que la cédante reste garante solidaire pour la totale exécution des obligations du bail et plus particulièrement du paiement des loyers et accessoires, et constaté qu'à la mention d'origine, dactylographiée "toute la durée du bail", qui avait été rayée, avait été substituée, en marge de l'acte, la mention manuscrite "pendant la durée de la première période triennale", la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la garantie solidaire de la société Atra ne s'étendait pas au-delà du 28 février 1994, fin de la première période triennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile de placement immobilier Efimmo 1 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile de placement immobilier Efimmo 1 à payer à la société Atra la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.