Electoral List Removal Overturned Due to Judicial Impartiality Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court decision which removed an individual from the communal electoral list, following a challenge by two other residents, was overturned because the court violated the principle that no one may be both judge and party to a proceeding. Specifically, the court erred by hearing the mayor, who also served as the president of the administrative revision commission that originally ruled on the electoral list, to provide information during the dispute resolution hearing, thereby violating the electoral code's prohibition against members of the administrative commission participating in the subsequent judicial review of their decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Electoral List Removal Overturned Due to Judicial Impartiality Violation: Specifically, the court erred by hearing the mayor, who also served as the president of the administrative revision commission that originally ruled on the electoral list, to provide information during the dispute resolution hearing, thereby violating the electoral code's prohibition against members of the administrative commission participating in the subsequent judicial review of their decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for cassating the judgment based on the principle that members of the administrative revision commission cannot act as judges in related disputes.
Cited in the reasoning to establish the status of the mayor as a member of the administrative commission, whose intervention before the Tribunal violated Article L. 25.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Biche, épouse Garon, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de M. Michel Z...,
2 / de M. Jean-Louis Y...,
demeurant tous deux 33580 Neuffons,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, sur la demande de MM. Z... et Y..., a radié Mme X... Biche, épouse Garon, de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ;
Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Réole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.