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01-60225 Généré par l'IA

Electoral Registration for French Citizens Residing Abroad

Numéro de cause 01-60225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that rejected an individual's request for registration on a commune's electoral list, despite the individual residing abroad. The lower court had ruled that one cannot simultaneously reside in a foreign country and maintain their actual domicile in a French commune, thus failing to meet electoral registration requirements. The high court found this reasoning deprived the decision of its legal basis, as the electoral code permits French citizens established abroad, registered at a consulate, to register in their last commune of domicile or residence, provided that residence was for at least six months, without explicitly prohibiting the maintenance of domicile in France while residing abroad.

Regeste Legislator

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article L. 12 du Code électoral, L. 11 du Code électoral; Electoral Registration for French Citizens Residing Abroad: The lower court had ruled that one cannot simultaneously reside in a foreign country and maintain their actual domicile in a French commune, thus failing to meet electoral registration requirements. The high court found this reasoning deprived the decision of its legal basis, as the electoral code permits French citizens established abroad, registered at a consulate, to register in their last commune of domicile or residence, provided that residence was for at least six months, without explicitly prohibiting the maintenance of domicile in France while residing abroad.

Mots-clés

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domicile à l'étranger registre des électeurs droit de vote des étrangers autorisation de séjour décision étrangère registre central des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 12 du Code électoral
The provision was cited as the basis for the cassation, as the lower court allegedly failed to properly apply it when assessing the conditions for voter registration.
L. 11 du Code électoral
This article was cited by the lower court, and the cassation ruling implicitly relies on its proper interpretation by overturning the decision based on the cited article L. 12.
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87-60305
Electoral Roll Inclusion of French Nationals Abroad
87-60087
Electoral Registration Domicile Recalculation Case
75-60045
Electoral Roll Registration Domicile Dispute Overturn
78-60471
French Citizens Abroad Electoral Roll Appeal
94-60044
Electoral Roll Inscription Based on Current Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 12 du Code électoral

The provision was cited as the basis for the cassation, as the lower court allegedly failed to properly apply it when assessing the conditions for voter registration.

L. 11 du Code électoral

This article was cited by the lower court, and the cassation ruling implicitly relies on its proper interpretation by overturning the decision based on the cited article L. 12.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié Mas du Clos de la Barque, 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 12 du Code électoral ;

Attendu que les Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale, notamment, de la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence, à condition que celle-ci ait été de 6 mois au moins ;

Attendu que Mme Y..., tiers électeur, a demandé l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, en alléguant que l'intéressé, bien que résidant "depuis récemment" en Allemagne, avait conservé son domicile dans cette commune ;

Attendu que le jugement attaqué, pour rejeter la demande, énonce que M. X... ne remplit pas l'une des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral et que l'on ne peut être résident dans un pays étranger et avoir son domicile réel sur une commune du territoire national ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.