Electoral Roll Challenge Based on Property Tax Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision to reject his request to remove an individual from the municipal electoral roll, arguing that the appellee, listed as a bare owner for property tax purposes, did not qualify as a taxpayer required for registration. The higher court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had correctly determined that the appellee's inscription on the property tax rolls for multiple years, as evidenced by the official documentation presented by the appellant, satisfied the eligibility criteria set forth in the relevant electoral code, thereby justifying the maintenance of the appellee's registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Challenge Based on Property Tax Status: The higher court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had correctly determined that the appellee's inscription on the property tax rolls for multiple years, as evidenced by the official documentation presented by the appellant, satisfied the eligibility criteria set forth in the relevant electoral code, thereby justifying the maintenance of the appellee's registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal correctly applied this article to determine that the conditions for the voter's registration were met, justifying the rejection of the appeal.
This provision dictated the composition of the Court panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Pont de Vagnas, 30430 Barjac,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de M. François Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 7 février 2001) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Barjac, alors, selon le moyen, que l'attestation du Trésor produite indique que M. Y... est inscrit en tant que nu-propriétaire sur le rôle de la taxe foncière ; qu'à ce titre, il n'acquitte par l'impôt dont est seul tenu l'usufruitier, n'a pas la qualité de contribuable et n'est pas éligible ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de l'attestation du Trésor produite par le demandeur lui-même que M. Y... était inscrit sur les rôles de la taxe foncière pour les années 1995 à 2000, c'est à bon droit que le Tribunal en a déduit que les conditions de l'article L. 11 du Code électoral étaient remplies et que l'inscription de cet électeur sur la liste de la commune de Barjac devait être maintenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.