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99-40252 Généré par l'IA

Appellant v. Individual, Firm, and Wage Guarantee Scheme

Numéro de cause 99-40252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that dismissed his claims for personal liability against an individual and a firm, and his claim for payment against a wage guarantee scheme (AGS). The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning, finding the action for personal liability against the individual inadmissible because he was never named or voluntarily joined in that capacity, and finding no record of the appellant having made a claim based on the firm's personal liability. Regarding the AGS claim, the court found the appeal inoperative because the lower court had legally justified its decision by noting that the amount claimed from the AGS was for a salary period the appellant himself declared he had already received.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Individual, Firm, and Wage Guarantee Scheme: The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning, finding the action for personal liability against the individual inadmissible because he was never named or voluntarily joined in that capacity, and finding no record of the appellant having made a claim based on the firm's personal liability. Regarding the AGS claim, the court found the appeal inoperative because the lower court had legally justified its decision by noting that the amount claimed from the AGS was for a salary period the appellant himself declared he had already received.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle action en paiement obligation de chercher du travail indemnité pour perte de gain maintien du paiement du salaire créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
91-41201
Individual v. Limited Liability Company Employment Dispute
01-45584
Company Receivership Indemnity Claim Opposable to Wage Guarantee Scheme
13/00436
Employee Claim Against Liquidated Employer and Salary Guarantee Organization Ruled Inadmissible
87-44273
Appellant v. Limited Liability Company on Employment Claims
12/01135
Appellant v. Company in Liquidation and AGS: Salary Guarantee Coverage for Receivership Debts and Prior Leave/Indemnity Top-Up

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant résidence Monte Stello K12, 20290 Borgo,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Ebenisterie de France, demeurant ...,

2 / du cabinet ACS, dont le siège est ...,

3 / du centre de gestion et d'études AGS de l'Isère, dont le siège est Acropole, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) d'avoir rejeté les demandes formées contre M. Y... et le cabinet ACS au titre de leur responsabilité personnelle ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, ayant constaté que M. Y... n'avait pas été appelé en cause à titre personnel, et qu'il n'était pas intervenu volontairement en cette qualité, a par ce seul motif exactement décidé que l'action en responsabilité personnelle exercée contre lui était irrecevable ;

Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. X... ait formé à l'encontre du cabinet ACS une demande fondée sur sa responsabilité personnelle ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement dirigée contre l'AGS ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la somme réclamée par M. X... à l'AGS correspondait au salaire dû pour la période du 1er au 26 juillet 1991, qu'il déclarait avoir perçu, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.