Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13325 Généré par l'IA

Appellant v. Tribunal of Incapacity Litigation: Defective Summons in Disability Rate Appeal

Numéro de cause 99-13325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a decision by the Tribunal of Incapacity Litigation that upheld the rejection of an appeal concerning a work accident's partial permanent disability rate, because the tribunal failed to establish that the appellant had been properly summoned to the hearing, thus violating procedural rules requiring that no party be judged without having been heard or called, specifically noting that while initial summons could be by simple letter, a party failing to appear must be summoned again by registered mail with acknowledgment of receipt, and the record showed no proper summons for the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Tribunal of Incapacity Litigation: Defective Summons in Disability Rate Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître incapacité de travail audition des parties suspension des prestations d'invalidité procédure de récusation décision partielle
Généré par l'IA
97-15478
Superior Court Overturns Disability Rate Decision Due to Improper Summons
98-13921
Worker Disability Rate Appeal Over Improper Summons
98-13248
Supreme Court Overturns Tribunal Decision on Disability Rate Due to Improper Summons of Worker Abroad
97-17840
Supreme Court Quashes Incapacity Rate Decision Due to Procedural Violation
99-14245
Worker's Incapacity Rate Appeal Quashed for Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated because the lower court ruled without verifying that the appellant had been duly summoned for the hearing, leading to the cassation of the decision.

Condamne la CPAM de Saône et Loire et la DRASS de Bourgogne aux dépens

The losing parties (CPAM and DRASS) were ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lakhdar X..., demeurant 50 bis, Souk El Tenine, Oulkaca Gheraba, Ain Temouchent, 99999 (Algérie),

en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon siégeant à Chalon-sur-Saône, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône et Loire, dont le siège est ...,

2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Bourgogne, domicilié ...Hôpital, ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 24 janvier 1981 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon siégeant à Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ;

Condamne la CPAM de Saône et Loire et la DRASS de Bourgogne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.