Appeal Dismissed for Factual Assessment and Proper Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Versailles Court of Appeal, which ordered them to pay a sum of money to a couple. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, meaning the appeal, which is an extraordinary remedy aimed only at reviewing conformity to law, could not be sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Appeal Dismissed for Factual Assessment and Proper Application of Law: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, meaning the appeal, which is an extraordinary remedy aimed only at reviewing conformity to law, could not be sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
This order concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
1 / de M. Roland Y...,
2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles qui l'a condamné à payer aux époux Y... la somme de 1 350 000 francs ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.