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99-18205 Généré par l'IA

Interruption and Reinstatement of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 99-18205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, was seized of an appeal filed by an individual who subsequently died while the appeal was pending, a fact later brought to the court's attention by the opposing party. Citing procedural rules regarding the interruption of proceedings, the Court determined that the instance was interrupted due to the appellant's death and formally ordered the parties to resume the proceedings within a three-month period, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

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Article 371 du nouveau Code de procédure civile, Article 370 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption and Reinstatement of Appeal Due to Appellant's Death: Citing procedural rules regarding the interruption of proceedings, the Court determined that the instance was interrupted due to the appellant's death and formally ordered the parties to resume the proceedings within a three-month period, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante interruption de la prescription décisions incidentes contrôle juridictionnel succession du de cujus ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 371 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section regarding the interruption of proceedings due to the death of a party, but it is not explicitly cited in the final operative orders ('PAR CES MOTIFS').
Article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section regarding the interruption of proceedings due to the death of a party, but it is not explicitly cited in the final operative orders ('PAR CES MOTIFS').
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section regarding the interruption of proceedings due to the death of a party, but it is not explicitly cited in the final operative orders ('PAR CES MOTIFS').
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10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
22-23218
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
18-15821
Supreme Court Case Interrupted Due to Appellant's Death
22-14624
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
14-27026
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 371 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section regarding the interruption of proceedings due to the death of a party, but it is not explicitly cited in the final operative orders ('PAR CES MOTIFS').

Article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section regarding the interruption of proceedings due to the death of a party, but it is not explicitly cited in the final operative orders ('PAR CES MOTIFS').

Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section regarding the interruption of proceedings due to the death of a party, but it is not explicitly cited in the final operative orders ('PAR CES MOTIFS').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., ayant demeuré ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Catherine Y... s'est pourvue le 20 août 1999 contre un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à M. Georges X... ; que Catherine Y... est décédée le 21 avril 2000 et que M. Georges X... en a informé la cour le 12 octobre 2000 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.