Insurer Appeal Dismissed for Untimely and Mixed Legal/Factual Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a lower court decision concerning a dispute involving a limited liability company and a couple, asserting that the appellate court erred. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds raised in the appeal brief were both new and mixed questions of fact and law, rendering them inadmissible, and thus upheld the ruling of the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Dismissed for Untimely and Mixed Legal/Factual Arguments: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds raised in the appeal brief were both new and mixed questions of fact and law, rendering them inadmissible, and thus upheld the ruling of the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellant to pay a specific sum to the respondents for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie dont le siège est 41, F La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
1 / de l'Institut de la Villa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de M. Jean X...,
3 / de Mme Lucienne Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ..., bâtiment 1, 13008 Marseille,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie, de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de l'Institut de la Villa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) est, en ses deux branches, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs ; rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.