Mother's Appeal Regarding Paternity Acknowledgment Inadmissibility Ruling Overturned on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the contestation of a prior acknowledgment of paternity and subsequent legitimation following a divorce, the mother appealed a decision that declared her action inadmissible because she allegedly failed to demonstrate the necessary legal interest required under the relevant Civil Code article. The highest court overturned the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal improperly raised this ground for inadmissibility (a *fin de non-recevoir*) on its own initiative without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the procedural rules governing judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388-2 du Code civil, article 339 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mother's Appeal Regarding Paternity Acknowledgment Inadmissibility Ruling Overturned on Procedural Grounds: The highest court overturned the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal improperly raised this ground for inadmissibility (a *fin de non-recevoir*) on its own initiative without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the procedural rules governing judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by raising a ground of inadmissibility (fin de non-recevoir) without inviting the parties to submit their observations.
This article was cited in the reasoning of the lower court's decision, which the Court of Cassation overturned for procedural error, but it is not the basis for the final order of cassation itself.
The Court ordered the defendant to pay a specific sum to the plaintiff concerning procedural costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., divorcée Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Monsieur Hubert Y..., demeurant 1, quartier Saint-Gilles, 67220 Thanville,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE Mlle Mathilde Y..., demeurant 1, quartier Saint-Gilles, 67220 Thanville, ayant pour administrateur ad hoc, désigné en application de l'article 388-2 du Code civil, Mme Pascale Z..., demeurant ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Y... et Mme Z..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 15 février 1986, Mme X... a mis au monde une fille prénommée Mathilde ; qu'elle s'est mariée, le 28 octobre 1989, avec M. Y..., qui avait reconnu l'enfant le 14 septembre 1989 ; qu'après le divorce, Mme X... a engagé une action en contestation de la reconnaissance et, par voie de conséquence, en annulation de la légitimation ;
Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, la cour d'appel énonce qu'elle ne démontre pas l'intérêt qui, par application de l'article 339 du Code civil, conditionne la recevabilité de l'action en contestation de reconnaissance ;
Attendu qu'en relevant ainsi d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.