Worker's Accident Relapse Recognition and Expert Opinion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose work accident consolidation date was set in 1993, sought to have subsequent medical issues recognized as a relapse in 1995, but the primary health insurance fund refused based on a medical expert's conclusion; the appellate court upheld this refusal and dismissed the request for a new expert evaluation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its discretionary power, was not obligated to order a second expert opinion and sovereignly deemed a further instruction unnecessary, even though the appellant argued the first expert report was insufficient and the court misapplied procedural rules concerning the ordering of a new expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Worker's Accident Relapse Recognition and Expert Opinion Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its discretionary power, was not obligated to order a second expert opinion and sovereignly deemed a further instruction unnecessary, even though the appellant argued the first expert report was insufficient and the court misapplied procedural rules concerning the ordering of a new expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal on the merits.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Milomir X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail dont la consolidation a été fixée au 22 avril 1993, a sollicité le 23 octobre 1995 la prise en charge de nouveaux troubles à titre de rechute ; que, se fondant sur les conclusions d'une expertise médicale effectuée en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé un refus ; que la cour d'appel (Paris, 5 février 1999) a rejeté sa demande tendant à obtenir la désignation d'un autre expert ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret n° 90-86 du 23 janvier 1990 ainsi que de l'article R. 142-24-1 du même Code, que le juge peut ordonner une nouvelle expertise au vu de l'avis technique d'un premier expert à la seule condition qu'une partie le demande ; qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait que le Tribunal ne pourrait accueillir la demande d'expertise qu'en présence d'un premier rapport ne répondant pas aux exigences posées par l'article R. 141-4, comportant des contradictions ou ne répondant pas aux questions posées ou ne le faisant que de façon ambiguë, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, a souverainement estimé qu'une seconde mesure d'instruction était inutile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.