Creditor's Action Against Insolvency Representatives: Violation of Right to Be Heard on *Ex Officio* Inadmissibility Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision that had declared a creditor company's action against the representative of creditors and the commissioner for the execution of the plan of another company inadmissible because it was initiated more than a year after the plan's adoption, past the commissioner's term. The Court of Cassation reasoned that by raising this ground for inadmissibility *ex officio* without first inviting the parties to present their observations, the Court of Appeal violated the procedural rule requiring parties to be heard before a court rules on a ground for inadmissibility it raises on its own initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Action Against Insolvency Representatives: Violation of Right to Be Heard on *Ex Officio* Inadmissibility Ground: The Court of Cassation reasoned that by raising this ground for inadmissibility *ex officio* without first inviting the parties to present their observations, the Court of Appeal violated the procedural rule requiring parties to be heard before a court rules on a ground for inadmissibility it raises on its own initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to quash the decision because the Court of Appeal raised an objection to admissibility (fin de non-recevoir) without prior notice to the parties.
This procedural article was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mors, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit :
1 / de M. Gilles Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Montsouris, demeurant 4, Le ...,
2 / de M. Gilles X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Montsouris, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Mors, de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Mors à l'encontre de M. Y..., représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Montsouris, tendant au paiement d'une certaine somme représentant le coût de prestations fournies postérieurement au jugement d'ouverture, l'arrêt retient que la procédure a été engagée par la créancière plus d'un an après l'adoption du plan, soit postérieurement à la cessation des fonctions de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., lequel n'avait donc plus qualité pour défendre à l'action engagée ;
Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. Y... et X..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mors et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.