Agricultural Operator Liquidation and Social Security Contribution Appeal Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator who was undergoing asset liquidation appealed a lower court decision upholding a social security contribution enforcement order issued against him by the agricultural mutual fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, having been divested of his assets, the appellant lacked the legal standing to act alone in the Supreme Court proceedings, especially as the liquidator had not intervened to substitute himself for the appellant before the deadline for filing the supporting brief expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. X... aux dépens; Agricultural Operator Liquidation and Social Security Contribution Appeal Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, having been divested of his assets, the appellant lacked the legal standing to act alone in the Supreme Court proceedings, especially as the liquidator had not intervened to substitute himself for the appellant before the deadline for filing the supporting brief expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the lack of standing of the appellant due to his dispossession.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la Caisse Mutuelle Sociale Agricole de la Manche, dont le siège est Place du Champ de Mars, 50000 Saint-Lô,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse Mutuelle Sociale Agricole de la Manche, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. X..., exploitant agricole, en liquidation de biens, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 23 mars 1998 ayant rejeté son opposition à la contrainte que la Caisse de mutualité sociale agricole lui avait délivrée le 3 janvier 1996 ;
Attendu cependant que cette demande n'ayant pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à sa personne, M. X... était, en raison de son dessaisissement, sans qualité pour agir seul ; que le pourvoi qu'il a formé est donc irrecevable, dès lors que le liquidateur n'est pas intervenu pour se substituer à lui dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.