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99-13778 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 99-13778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealed a judgment from the social security tribunal of Nevers concerning a dispute with a health insurance group, but subsequently filed an act with the Court of Cassation on October 25, 2000, officially withdrawing the appeal, even after the rapporteur's report had already been filed on July 21, 2000; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales assurance maladie commandement de payer suppression de la prestation d'assurance constitution de sûretés droit de la sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The article is implicitly related to the procedural act leading to the judgment, though the primary effect here is the recognition of the withdrawal.
Généré par l'IA
97-21091
Withdrawal of Social Security Appeal to the Court of Cassation
97-10748
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
99-11461
Withdrawal of Social Security Appeal
97-22518
Withdrawal of Social Security Appeal and Allocation of Costs
12-19988
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The article is implicitly related to the procedural act leading to the judgment, though the primary effect here is the recognition of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique du Morvan, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions non salariées (GAMEX), dont le siège est 5, rue du Pont Cizeau, 58000 Nevers,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique du Morvan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique du Morvan, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 6 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers, au profit du GAMEX, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Clinique du Morvan de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique du Morvan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.