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99-12763 Généré par l'IA

Claimant's Disability Onset Date Disputed Based on Work History

Numéro de cause 99-12763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court upheld a lower court's decision against an individual who claimed a medical condition prevented him from working in rural environments starting in 1961, finding that the supporting medical certificate from 1982 was not convincing given substantial evidence, including witness testimony and agricultural records, demonstrating the claimant actually worked on the family farm until the end of 1961. The court also deemed an appeal point inadmissible as it only challenged a procedural order for an investigative measure, ultimately rejecting the appeal and ordering the appellant to pay legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant's Disability Onset Date Disputed Based on Work History: The court also deemed an appeal point inadmissible as it only challenged a procedural order for an investigative measure, ultimately rejecting the appeal and ordering the appellant to pay legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
survenance de l'invalidité créance contestée frais de la procédure révision de prestations d'invalidité commandement de payer moyens de preuve médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning related to the second ground for appeal, which was declared inadmissible by the court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim made by the appellant under the same article concerning legal fees.
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JURITEXT000006959033
Invalidity Pension Claim Timeliness and Causation of Disability
2521356
Claimant Recognition as Disabled Worker Granted; Appeal Mooted
2400862
Failure to Substantiate Claim for Disabled Worker Status
96-12865
Disability Allowance Review and Third-Party Assistance Dispute
12-22366
Survivor's Occupational Disease Benefits Claim Reinstated for Time-Barred Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning related to the second ground for appeal, which was declared inadmissible by the court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondents as part of the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim made by the appellant under the same article concerning legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Lucien Y..., demeurant 74130 Le Petit Bornand-Les Glières,

2 / de Mme Raymonde X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Paul Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Lucien Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. Paul Y..., exerçant la profession physiquement éprouvante de commerçant boulanger depuis 1962, ne pouvait se fonder sur le certificat médical peu probant établi vingt ans plus tard, le 16 juin 1982, qui se bornait à affirmer sans plus de précisions que son état de santé lui interdisait tout travail en milieu rural à compter du 1er janvier 1961 et que la preuve était formellement rapportée que M. Y... avait travaillé sur l'exploitation agricole familiale jusqu'au 31 décembre 1961 par de nombreuses attestations et le relevé de compte agricole de la mutualité sociale agricole, ce qui était de nature à atténuer fortement la portée de l'avis médical unique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, après avis donné aux avocats, ci-après annexé :

Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Paul Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Paul Y... à payer à M. Lucien Y... et à Mme X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Paul Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT,

LE GREFFIER DE CHAMBRE.