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99-12734 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Suspend Lease Termination Due to Contested Debt

Numéro de cause 99-12734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company appealed a ruling that refused to suspend the effects of a resolutory clause concerning lease payments, arguing the commercial debt it invoked should have mandated a stay, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that because the commercial debt was contested and neither certain, liquid, nor due, and the challenged lease payments were not subject to serious dispute, the lower court appropriately exercised its discretionary power in refusing the suspension under the relevant procedural article. Furthermore, the court declared the appellant's second ground for appeal inadmissible as the appellant failed to demonstrate an interest in challenging the portion of the decision condemning it to pay the outstanding 1996 lease arrears.

Regeste Legislator

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Article 808 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Refusal to Suspend Lease Termination Due to Contested Debt: Furthermore, the court declared the appellant's second ground for appeal inadmissible as the appellant failed to demonstrate an interest in challenging the portion of the decision condemning it to pay the outstanding 1996 lease arrears.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial dette commerciale cessation de paiement opposition au commandement de payer motifs de cassation droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 808 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal did not violate this article by exercising its discretionary power to refuse to suspend the effects of the resolutory clause.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees incurred in the appeal.
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94-10076
Appeal Against Rejection of Commercial Lease Management Contract Termination Denied
92-21500
Lease Termination for Non-Payment Upheld
98-17039
Commercial Lease Termination Refusal Overturned for Failure to Enforce Contractual Breach
91-20578
Creditor Opposition to Lease Termination Judgment Barred
94-18514
Lease Payment Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 808 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal did not violate this article by exercising its discretionary power to refuse to suspend the effects of the resolutory clause.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Marc X..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile A), au profit de la société Chantier naval de Beaulieu (CNB), société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Etablissements Marc X..., de Me Cossa, avocat de la société Chantier naval de Beaulieu, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la créance commerciale invoquée par la société Etablissements Marc X... était contestée devant les juges du fond et qu'il résultait des pièces versées au débat qu'elle n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible et constaté que les loyers visés par le commandement ne faisaient pas l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans violer les dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense :

Attendu que la société Etablissements Marc X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision relative à sa condamnation au paiement de la somme de 233 906,72 francs au titre de l'arriéré des loyers de l'année 1996 ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Marc X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Marc X... à payer à la société Chantier naval de Beaulieu la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.