Estate Division: Preferential Attribution Versus Testamentary Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that granted the preferential attribution of a farm property, which met statutory surface requirements, to one heir during the division of an estate, based on the mandatory nature of the preferential attribution under the Civil Code. The reasoning for the cassation was that the appellate court failed to rule on the arguments of the other heirs who contended that the deceased's will explicitly excluded any preferential attribution to that specific son, as the articles granting a right to preferential attribution do not override the deceased's right to dispose of property and exclude such attribution if clearly manifested in a formal will.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832-1 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 831 et 832-1 du Code civil, Code de l'organisation judiciaire; Estate Division: Preferential Attribution Versus Testamentary Exclusion: The reasoning for the cassation was that the appellate court failed to rule on the arguments of the other heirs who contended that the deceased's will explicitly excluded any preferential attribution to that specific son, as the articles granting a right to preferential attribution do not override the deceased's right to dispose of property and exclude such attribution if clearly manifested in a formal will.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on the Court of Appeal's failure to respond to the appellants' arguments, which constitutes a violation of this article.
Cited in conjunction with the violation of Article 455 CPC, concerning the scope of the testator's power to exclude preferential attribution.
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Marie-Louise A..., épouse X..., demeurant ...,
2 / Mme Marie-Jeanne A..., épouse Z..., demeurant ...,
3 / Melle Françoise A..., demeurant ... la Rousse,
4 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Jacques Henri A...,
2 / de Y... Léa Giovanina B..., épouse A...,
demeurant ensemble ... la Rousse,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Jacques A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire qu'il sera attribué préférentiellement à Jacques A..., dans le cadre du partage des biens dépendant de la succession de Louis A..., la propriété agricole qu'il exploite, l'arrêt attaqué retient que cette propriété remplit les conditions de surface fixées réglementairement et que dès lors, la demande d'attribution préférentielle est de droit en application de l'article 832-1 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des frère et soeurs de M. Jacques A... qui faisaient valoir que leur père défunt, par testament du 11 novembre 1982, avait écarté toute attribution préférentielle à son fils Jacques, alors que les dispositions des articles 831 et 832-1 du Code civil ne portent pas atteinte au droit que possèdait le défunt de disposer de ses biens et d'exclure, pour ses héritiers, le droit de réclamer l'attribution préférentielle, qu'elle soit facultative ou de droit, si cette exclusion résulte, soit d'une manifestation de volonté formelle du défunt, soit d'une clause de son testament, incompatible avec la possibilité d'une telle attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne les époux Jacques A... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.