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98-20946 Généré par l'IA

Civil Company Share Transfer Usufruct Nullity Appeal

Numéro de cause 98-20946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the nullity of several general assembly decisions of a real estate civil company, arguing that the associated transfer of the usufruct of partnership shares constituted a donation that was not recorded by authentic act, violating the requirement of Article 931 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellants had failed to raise these specific arguments before the lower courts, rendering the grounds presented on appeal to be new and mixed with factual elements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 931 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Civil Company Share Transfer Usufruct Nullity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellants had failed to raise these specific arguments before the lower courts, rendering the grounds presented on appeal to be new and mixed with factual elements.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit cession d'actions société immobilière nullité du contrat matière civile et commerciale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 931 du Code civil
Although cited in the argument, this article was not explicitly repeated in the dispositive orders, which only rejected the appeal and ruled on costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
70-11972
Share Transfer Nullity Claim Admissibility on Appeal
20-17428
Nullity of General Meeting Resolutions Due to Lack of Unanimity and Exceeded Managerial Powers in Civil Real Estate Company
88-19084
Share Transfer Validity and Company Dissolution Refusal Appeal
95-17122
Civil Company Share Transfer Dispute and Abuse of Rights Claim
16/05698
Property Sale Nullity and Co-Ownership Rights Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

article 931 du Code civil

Although cited in the argument, this article was not explicitly repeated in the dispositive orders, which only rejected the appeal and ruled on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pierre Y..., demeurant La Ches' Alva, 155 via Chalchera, 7505 GR, Celerina Saint-Moritz (Suisse),

2 / M. Antoine Y..., demeurant ...,

3 / M. Gérard Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la SCI "Le Champ Bioche", société civile immobilière, dont le siège est ...,

2 / de Mme Jeanne X..., épouse Y...,

3 / de M. Patrick Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Pierre, Antoine et Gérard Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Le Champ Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir rejeté l'action de M. Pierre Y... tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales de la SCI "Le Champ Bioche" en date des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de ces assemblées réalisait soit par une cession sans contrepartie soit par la renonciation à un droit une donation entre vifs de l'usufruit de 45 parts sociales de la SCI devant, à peine de nullité d'ordre public, être constatée par acte authentique ; qu'en jugeant néanmoins valables ces actes juridiques, la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt attaqué que M. Pierre Y... ait soutenu devant les juges du fond les moyens qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que ceux-ci sont donc nouveaux et mélangés de fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Pierre, Antoine et Gérard Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le champs Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.