Appeal Inadmissibility for Lack of Final Instance Labor Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Court of Cassation against a decision by the labor court regarding claims for unjust dismissal and wrongful termination, but the court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was not rendered in final appeal instance. The court reasoned that the labor court's decision, which addressed multiple related indemnity claims collectively exceeding the threshold for final jurisdiction, remained subject to appeal, rendering the direct appeal to the Court of Cassation, as per the applicable procedural rules, impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR. 517-4 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility for Lack of Final Instance Labor Court Judgment: The court reasoned that the labor court's decision, which addressed multiple related indemnity claims collectively exceeding the threshold for final jurisdiction, remained subject to appeal, rendering the direct appeal to the Court of Cassation, as per the applicable procedural rules, impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to support the finding that the appeal is inadmissible because the decision was subject to appeal.
This provision is cited along with R. 517-4 du Code du travail to support the finding that the appeal is inadmissible because the decision was subject to appeal.
The court explicitly declares the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Besançon (Section industrie), au profit de la société Drezet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que, ce jugement (inexactement qualifié en dernier ressort) étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.