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99-14418 Généré par l'IA

Mandatory Retirement Contributions Signature Delegation Dispute

Numéro de cause 99-14418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially quashed a lower court's decision that had annulled a collection order for mandatory retirement contributions on the grounds that the order, dated January 5, 1993, lacked a proper signature delegation, because the Supreme Court found the lower court had misread the document's date as 1993 instead of 1995 and had contradicted its own findings that the signatory possessed a delegation of signature valid prior to the 1995 act, thereby misinterpreting the clear terms of the operative document.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mandatory Retirement Contributions Signature Delegation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature mise à la retraite documents valables délégation de pouvoir cotisation contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive, justifying the setting aside of the lower court's decision based on a misinterpretation of facts.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of legal fees/costs to the applicant.
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09-10860
Social Security Contribution Reassessment Procedural Dispute
82-40166
Pension Claim Proof Requirements Reassessment
16-16830
Social Security Contribution Reassessment on Voluntary Departure Indemnities
88-14499
Pension Contributions Refund and Waiver of Rights Case
19-23272
Supreme Court on Modification of Guaranteed Defined-Benefit Pension Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning preceding the dispositive, justifying the setting aside of the lower court's decision based on a misinterpretation of facts.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of legal fees/costs to the applicant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence du : directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 6 juillet 1995, la Caisse autonome de retraite des médecins français a fait signifier à M. X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations de l'année 1994 ;

Attendu que pour annuler cette contrainte, l'arrêt attaqué retient essentiellement que celle-ci a été émise le 5 janvier 1993 et qu'il n'est produit aucune délégation de signature spéciale et préalable en faveur de l'agent qui l'a signée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte en cause portait la date du 5 janvier 1995 et qu'il résultait de ses propres constatations que le signataire de la contrainte justifiait d'une délégation spéciale de signature antérieure à cet acte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a annulé la contrainte du 5 janvier 1995, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CARMF la somme de 10 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.