Elector Challenge to Electoral Roll Domicile Finding Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision that refused to strike another individual from the local electoral roll, arguing that proof of mail reception at a local boat mooring address was insufficient to establish that person's actual domicile in the commune. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court had, within its sovereign power to assess evidence, concluded that the individual's real domicile was indeed in the commune, thus justifying their continued registration under the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Electoral Roll Domicile Finding Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court had, within its sovereign power to assess evidence, concluded that the individual's real domicile was indeed in the commune, thus justifying their continued registration under the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for maintaining the challenged individual on the electoral roll, which was the core issue decided by the court.
This is the dispositive order rejecting the appeal, making it the primary outcome.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., demeurant ... de la Mer,
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Claude Z..., épouse Goure, demeurant Port Gardian, avenue Théodore Aubanel, 13460 Saintes-Maries de la Mer,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., épouse A..., tiers électeur inscrite sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Goure, de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal avait été réceptionné par Mme Y... aux Saintes-Maries de la Mer à une adresse qui correspond à l'amarrage d'un bâteau dans un port rattaché administrativement à la commune d'Arles, ne peut suffire à démontrer que celle-ci aurait son domicile réel aux Saintes-Maries de la Mer ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, a jugé que Mme Y... avait son domicile réel aux Saintes-Maries de la Mer et devait, en application de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenue sur la liste électorale de cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.