Immigration Detention Reversal Based on Disputed Police Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court order that had found no justification for detaining an individual, who was in an irregular immigration status, and ordered her release, based on the finding that the initial detention was unlawful because the individual had been free after an initial identity check and was only apprehended later when voluntarily presenting herself to the police station to prove her ties to another person. The higher court ruled that the lower court erred by disregarding the evidentiary weight of the official police report, which attested that the individual fled from officers in a metro station upon being checked and was subsequently apprehended, a report that can only be contradicted by written proof or witnesses, pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du Code de procédure pénale, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Immigration Detention Reversal Based on Disputed Police Report: The higher court ruled that the lower court erred by disregarding the evidentiary weight of the official police report, which attested that the individual fled from officers in a metro station upon being checked and was subsequently apprehended, a report that can only be contradicted by written proof or witnesses, pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's order because it violated this article by failing to give due weight to the police report.
Cited by the Court of Cassation to justify not remanding the case because the legal retention periods had expired.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la préfecture de police, direction de la police générale, 8e bureau, ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Z... Chen, domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 537 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante chinoise, a été l'objet d'une interpellation et d'un contrôle d'identité ; que l'intéressée étant en situation irrégulière sur le territoire français, le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; qu'un juge délégué a prolongé cette mesure ;
Attendu que pour dire qu'aucun élément ne justifiait le placement en garde à vue de Mlle X... et qu'il n'y avait pas lieu à maintien en rétention, l'ordonnance relève qu'il résulte des débats que, contrairement aux mentions du procès-verbal de police, Mlle X... a été laissée libre après avoir été contrôlée à la station de métro et qu'elle a été interpellée à nouveau alors qu'elle s'était rendue dans les services de police pour prouver ses liens avec M. Y... qui se trouvait sur place ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal, qui relevait que Mlle X... avait été l'objet d'une interpellation et d'un contrôle d'identité sur la voie publique, le 23 juillet 1999, après avoir pris la fuite, avec son ami, à la vue des policiers dans une station de métro, faisait foi jusqu'à preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 juillet 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.