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01-60154 Généré par l'IA

Elector Removal Challenge Dismissed on Residency and Tax Roll Grounds

Numéro de cause 01-60154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a decision by the lower court that rejected his action seeking the removal of four individuals from the municipal electoral rolls, alleging they lacked the requisite domicile or residency of at least six months in the commune, or were not listed on the direct local tax rolls. The high court dismissed the appeal, reasoning that the trial judge, acting within his sovereign power of appreciation based on the evidence presented, validly determined that one individual maintained her last domicile in the commune, two others were properly listed on the local tax rolls for several preceding years, and the fourth qualified as an elector by virtue of being the spouse of one of the properly listed individuals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Elector Removal Challenge Dismissed on Residency and Tax Roll Grounds: The high court dismissed the appeal, reasoning that the trial judge, acting within his sovereign power of appreciation based on the evidence presented, validly determined that one individual maintained her last domicile in the commune, two others were properly listed on the local tax rolls for several preceding years, and the fourth qualified as an elector by virtue of being the spouse of one of the properly listed individuals.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile fiscal action en révocation impôt local impôt direct élection dans le cadre des droits politiques moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
89-61040
Elector Residency Challenge Appeal Dismissed
JURITEXT000007076249
Elector Challenge Regarding Domicile Dismissed
02-60722
Elector Challenge to Voter Removal Upheld on Residency Grounds
89-61021
Elector Residency Challenge Appeal Dismissed
90-60067
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Domicile Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 65170 Aragnouet,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de Mme Marie-Claire D..., épouse B..., domiciliée long séjour, Centre hospitalier, 65300 Lannemezan,

2 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,

3 / de Mme Christine C..., épouse Y...,

4 / de M. Maurice Y...,

demeurant ensemble 65350 Lizos,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., tiers-électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001) de l'avoir débouté de son action tendant à la radiation de Mme Marie-Claire D..., épouse A..., de M. Philippe Z..., de Mme Christine C..., épouse Y... et de M. Maurice Y..., des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que Mme D... a quitté son domicile de Tarbes pour le Centre hospitalier de Lannemezan sans avoir jamais été domiciliée ni résidente à Aragnouet et que les trois autres électeurs contestés n'ont pas leur domicile réel dans cette commune ni leur résidence depuis 6 mois au moins et n'y sont pas ou plus inscrits au titre des contributions directes communales ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du fond énonce, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme D... a conservé son dernier domicile à Aragnouet, que M. Z... et Mme C..., épouse Y... sont inscrits au rôle des contributions directes communales de cette commune pour les années 1996 à 2000 et que M. Y..., en qualité de conjoint de Mme C..., remplit les conditions requises pour être électeur sur les mêmes listes électorales que celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.