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02-30035 Généré par l'IA

Violation of Right to Public Hearing in Quashed Ruling

Numéro de cause 02-30035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a prior ruling because the lower court failed to demonstrate that the individual had been summoned to the hearing and that arrangements were made for them to publicly present their claims, which constitutes a violation of the right to a public hearing guaranteed under the European Convention on Human Rights, necessitating the annulment of the decision and referral of the case to a differently constituted national court.

Regeste Legislator

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article 14, article 433 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Caisse d'allocations familiales de Caen aux dépens; Violation of Right to Public Hearing in Quashed Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience publique droit de manifester convention européenne des droits de l'Homme griefs de droits humains constatation de droits subjectifs trouble de l'ordre public

Dispositions légales citées

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article 14
Cited in conjunction with Article 6(1) as a basis for the cassation.
article 433 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis in conjunction with human rights conventions leading to the cassation.
Condamne la Caisse d'allocations familiales de Caen aux dépens
Imposes the costs of the proceedings on the opposing party.
Généré par l'IA
01-21503
Violation of Right to Public Hearing
02-30122
Violation of Right to Public Hearing
01-21325
Violation of Right to Public Hearing Leads to Quashing of Decision
02-30575
Violation of Right to Public Hearing in Lower Court Decision
02-30117
Violation of Right to Public Hearing on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Basis for the cassation due to the violation of the right to a public hearing.

article 14

Cited in conjunction with Article 6(1) as a basis for the cassation.

article 433 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis in conjunction with human rights conventions leading to the cassation.

Condamne la Caisse d'allocations familiales de Caen aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de Caen aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.