Employee Accident Compensation and Employer's Criminal Fault for Social Security Purposes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who suffered a work accident after falling from a ladder, and whose employer was criminally convicted for involuntary injury and safety rule violations regarding the ladder's use, sought to have the employer's inexcusable fault recognized for social security purposes. The appellate court rejected this claim, holding that the criminal fault only constituted an inexcusable fault if it possessed exceptional gravity, which it found absent because the ladder was an appropriate means of access. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an employer's breach of the obligation of safety, which is deemed inexcusable when the employer was or should have been aware of the danger and failed to take necessary preventative measures, is established by the definitive criminal judgment, rendering the appellate court's assessment of the severity of the breach irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.452-1 du Code de la sécurité sociale; Employee Accident Compensation and Employer's Criminal Fault for Social Security Purposes: The appellate court rejected this claim, holding that the criminal fault only constituted an inexcusable fault if it possessed exceptional gravity, which it found absent because the ladder was an appropriate means of access. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an employer's breach of the obligation of safety, which is deemed inexcusable when the employer was or should have been aware of the danger and failed to take necessary preventative measures, is established by the definitive criminal judgment, rendering the appellate court's assessment of the severity of the breach irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court as the legal basis for the fault analysis leading to the cassation.
This constitutes the primary order setting aside the lower court's decision.
This is the procedural disposition ordering the referral of the case following the cassation.
This order imposes costs/condemnation, although the specific article governing the cost allocation (e.g., Art. 700 of the Code of Civil Procedure, which is often the basis for such condemnation in Cassation) is not explicitly cited in the operative part, the condemnation itself is an explicit order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 263-2, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Attendu que, le 30 avril 1996, M. X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel il a chuté d'une échelle ; que, par jugement du 20 février 1997, devenu définitif, le tribunal correctionnel a condamné son employeur, M. Y..., pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité concernant l'utilisation d'une échelle ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que si l'autorité de la chose jugée au pénal interdit de remettre en cause la relation entre les fautes de cet employeur et l'accident survenu au salarié, la faute pénale ainsi sanctionnée ne constitue une faute inexcusable que dans la mesure où elle présente un caractère de gravité exceptionnelle, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où l'échelle, utilisée également par M. Y..., constituait un moyen approprié pour accéder au chantier ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. Y..., la société Axa assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.