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01-60178 Généré par l'IA

Inadmissibility of Duplicate Petition for Review

Numéro de cause 01-60178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found a petition for review inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a prior petition for review against the identical decision of the lower court, adhering to the rule that an individual may only file a single appeal to the Court of Cassation against the same ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

n 58; Inadmissibility of Duplicate Petition for Review: Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours contre décision de renvoi droit de pétition motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
n 58
This reference points to the specific judgment being challenged, which is the subject of the final decision regarding admissibility.
Généré par l'IA
89-11617
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
11-20790
Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal
12-15719
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
93-11872
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
98-30175
Inadmissibility of Review Petition Filed Improperly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
n 58

This reference points to the specific judgment being challenged, which is the subject of the final decision regarding admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 34600 Pézénes-les-Mines,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que Mme Ildiko Y... a formé le 15 février 2001, contre un jugement du tribunal d'instance de Béziers du 2 février 2001 (n 58), un pourvoi enregistré sous le n° H 01-60.178 ;

Attendu que Mme Ildiko Y... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 15 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° U 01-60.166, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 01-60.178 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.