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01-60172 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Appeal

Numéro de cause 01-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose request for registration on a local electoral list was rejected by the Tribunal d'instance, appealed this decision, arguing they were studying abroad until a specific date and that other students similarly pursuing studies were not removed from the rolls, thus preventing them from exercising their right to vote. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately found, based on its sovereign assessment, that the appellant had failed to register with a consulate and had not provided any evidence demonstrating fulfillment of the conditions required for electoral eligibility under the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Registration Denial Appeal: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court appropriately found, based on its sovereign assessment, that the appellant had failed to register with a consulate and had not provided any evidence demonstrating fulfillment of the conditions required for electoral eligibility under the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs droit de vote fraude électorale latoisage non soumis à obligation d'inscription recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The Tribunal legally justified its decision by finding that the appellant did not meet one of the conditions provided for in this article.
Généré par l'IA
92-60411
Electoral Roll Registration Denial Appeal Rejection
01-60457
Electoral Roll Registration Denial After Relocation
95-60232
Appeal of Electoral Roll Registration Denial Due to Non-Appearance
97-60379
Electoral Roll Registration Appeal: Insufficient Proof of Domicile
90-60331
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The Tribunal legally justified its decision by finding that the appellant did not meet one of the conditions provided for in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel X..., domiciliée 34600 Pézènes-les-Mines,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Rachel X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle suit des cours à Jérusalem jusqu'au 3 mars, que c'est seulement à la fin de son stage qu'elle rentrera en France, que ses anciens camarades de lycée poursuivant des études en France ou à l'étranger n'ont pas été "rayés" et qu'elle n'a pas d'autres possibilités pour exercer son droit de vote ;

Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X... ne s'était pas inscrite dans un consulat et qu'elle n'apportait aucun élément démontrant qu'elle remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.