Elector's Appeal Regarding Indemnity for Electoral Roll Dispute Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector who was unsuccessful in seeking the removal of another individual from the communal electoral rolls appealed a judgment that also ordered the elector to pay the opposing party an indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, arguing the indemnity was unwarranted as the opposing party's travel expenses were not justified, despite a long-distance appearance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that electoral litigation is not exempt from Article 700 of the Code of Civil Procedure, which covers expenses incurred by a party in defending its interests, and the trial court's decision to award the sum was a proper exercise of its discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Elector's Appeal Regarding Indemnity for Electoral Roll Dispute Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that electoral litigation is not exempt from Article 700 of the Code of Civil Procedure, which covers expenses incurred by a party in defending its interests, and the trial court's decision to award the sum was a proper exercise of its discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision to award a sum to the defendant under this article.
This is the operative order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marilyne Y..., demeurant 34600 Pézènes les Mines,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Ildiko X..., tiers électeur qui a été débouté de sa demande de radiation de Mme Marilyne Y... des listes électorales de la commune de Pézènes les Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 54) de l'avoir condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que Mme Y..., qui aurait pu se faire représenter, a jugé utile le déplacement depuis les Alpes, qu'elle n'a produit aucun justificatif des frais engagés pour appuyer sa demande et que d'autres personnes, pourtant convoquées, ne se sont pas déplacées ni fait représenter ;
Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le Tribunal a alloué une somme à ce titre ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.