Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Residence and Tax Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector, acting as a third party, appealed a lower court's decision that rejected their request to strike another individual from the municipal electoral roll based on the claim that the individual did not reside in the commune and paid no local taxes there. The appellate court upheld the rejection, reasoning that the third-party challenger bears the burden of proving that the contested registration was improper, and since the challenger failed to provide any supporting evidence, the lower court lawfully justified its decision by rejecting the request due to the lack of proof, without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Residence and Tax Status: The appellate court upheld the rejection, reasoning that the third-party challenger bears the burden of proving that the contested registration was improper, and since the challenger failed to provide any supporting evidence, the lower court lawfully justified its decision by rejecting the request due to the lack of proof, without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bedarieux,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Daniel Y..., demeurant : 34600 Pézènes les Mines,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001), que Mme Ildiko X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune Pézènes les Mines ;
Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas, comme il le lui est reproché, d'apporter la preuve que M. Y... n'habite pas à Pézènes, et que celui-ci ne paye à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes ;
Mais attendu que le tiers électeur qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ;
Que, dès lors, en rejetant faute du moindre élément apporté par le tiers électeur la demande de radiation de M. Y..., le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;