Prefect's Electoral Roll Removal Upheld After Litigant's Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court decision that granted a prefect's request to remove their name from the communal electoral roll, arguing they were unable to attend the scheduled hearing despite receiving notice, and asserting their right to registration based on their spouse's long-standing local tax contributions. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the litigant failed to appear despite proper summons, the lower court acted within its sovereign power to assess the submitted evidence when it correctly upheld the basis for the electoral roll removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prefect's Electoral Roll Removal Upheld After Litigant's Non-Appearance: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the litigant failed to appear despite proper summons, the lower court acted within its sovereign power to assess the submitted evidence when it correctly upheld the basis for the electoral roll removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant chez M. Y... Cablat, 17, place Crillon, 84000 Avignon,
en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 5 février 2001), que le préfet du Vaucluse a sollicité la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Avignon ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître devant le Tribunal, il n'a pas pu se rendre à l'audience et soutient qu'il peut prétendre à être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 11, 2 du Code électoral, son conjoint figurant depuis au moins 5 ans au rôle d'une contribution directe communale ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des productions que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis par le requérant que le Tribunal a estimé que la radiation de M. X... de la liste électorale était fondée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.