Mayor's Dual Role in Electoral List Dispute Violates Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the lower court that dismissed an appeal against a refusal to register an individual on the electoral roll, based on the principle that no one can be both judge and party. The court reasoned that the mayor, who was permitted to intervene as a party in the tribunal proceedings, was also a member of the administrative commission that made the original contested decision regarding the electoral list, thereby violating the rule against a decision-maker also being an adversarial party in the judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Mayor's Dual Role in Electoral List Dispute Violates Due Process: The court reasoned that the mayor, who was permitted to intervene as a party in the tribunal proceedings, was also a member of the administrative commission that made the original contested decision regarding the electoral list, thereby violating the rule against a decision-maker also being an adversarial party in the judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the ground for cassation: members of the administrative commission who ruled on the electoral list revision cannot intervene before the court reviewing those decisions.
Cited in the reasoning to support the argument that the Mayor, who intervened, was part of the administrative commission, violating Article L. 25.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jésus X..., demeurant Le Village, 65350 Thuy,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Thuy, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Thuy, représentée par M. Thuron, maire de la commune", défendeur, et que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ;
Qu'en acceptant cette intervention du maire, qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.