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99-15130 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Procedural Error and Alimony Obligations)

Numéro de cause 99-15130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision, claiming procedural errors, specifically that the clerk was present during the deliberation and that the court wrongly exempted adult children from any financial support obligations towards the appellant. The Supreme Court rejected the appeal, first reasoning that the mention of the clerk's presence did not prove they participated in the deliberation, as the clerk is considered part of the judiciary; second, the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law regarding the alimony obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent (Procedural Error and Alimony Obligations): The Supreme Court rejected the appeal, first reasoning that the mention of the clerk's presence did not prove they participated in the deliberation, as the clerk is considered part of the judiciary; second, the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law regarding the alimony obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des obligations procédure de divorce demande d'interprétation indemnisation de l'erreur judiciaire qualité pour recourir responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order resulting from the court's decision on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request made under this article (rejection of the claim for costs/indemnification).
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74-10757
Divorce Appeal: Procedural Error, Marital Grievances, and Alimony Justification
05-14716
Divorce Judgment Appeal Regarding Alimony Form
89-18346
Separation and Alimony Appeal Regarding Procedural Fairness of Late Conclusions
11/00518
Appellant v. Respondent: Annulment of Divorce Judgment Based on Procedural Irregularity
19/141211
Appeal Regarding Discovery, Spousal Support, and Procedural Deadlines in Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order resulting from the court's decision on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request made under this article (rejection of the claim for costs/indemnification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., née A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit :

1 / de Mme Nathalie Y..., née Z..., demeurant ...,

2 / de Mme Corinne Z..., demeurant ...,

3 / de M. André Z..., demeurant ... Capelle,

4 / de Mme Tania Z..., divorcée B..., demeurant ... Capelle,

5 / de Mme Martine X..., née Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme A..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Fernande A..., ex-épouse Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 19 mars 1998 auquel elle fait grief d'avoir été rendu en la présence du greffier lors du délibéré et d'avoir déchargé ses filles, Mme Nathalie Z..., épouse Y... et Mme Corinne Z... de toute contribution à son entretien ;

Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Fernande A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Fernande A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.